Jean-Yves Le Drian
Ancien membre du Gouvernement
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Bilan au Gouvernement
Parcours
- Ministre · Europe et affaires étrangèresmai 2017 → mai 2022
19 textes portés, dont 16 promulgués · 83 ratifications ou conventions · 4 textes cosignés · 336 réponses en séance
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Projets de loi signés
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives · chef de file · déposé le 6 avril 2022 · promulgué
- Projet de loi Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 · chef de file · déposé le 15 février 2022 · promulgué
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien · chef de file · déposé le 26 janvier 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental · chef de file · déposé le 26 janvier 2022 · promulgué
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français · chef de file · déposé le 5 janvier 2022 · examiné, sans adoption définitive
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 · chef de file · déposé le 5 janvier 2022 · promulgué
- Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne · chef de file · déposé le 8 décembre 2021 · promulgué
- Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie · chef de file · déposé le 17 novembre 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · chef de file · déposé le 10 novembre 2021 · promulgué
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens · chef de file · déposé le 13 octobre 2021 · promulgué
- Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime · cosignataire · déposé le 13 octobre 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour · chef de file · déposé le 25 août 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité · chef de file · déposé le 28 juillet 2021 · promulgué
- Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains · chef de file · déposé le 13 juillet 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces · chef de file · déposé le 7 juillet 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire · chef de file · déposé le 7 juillet 2021 · promulgué
- Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement · chef de file · déposé le 16 juin 2021 · promulgué
- Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes · chef de file · déposé le 9 juin 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre · chef de file · déposé le 9 juin 2021 · promulgué
- Ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail · chef de file · déposé le 2 juin 2021 · promulgué
- Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces · chef de file · déposé le 26 mai 2021 · promulgué
- Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · chef de file · déposé le 5 mai 2021 · promulgué
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents · chef de file · déposé le 24 mars 2021 · promulgué
- Approbation de l’amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique · cosignataire · déposé le 24 février 2021 · promulgué
- Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve · chef de file · déposé le 27 janvier 2021 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne · chef de file · déposé le 13 janvier 2021 · promulgué
- Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053 · chef de file · déposé le 13 janvier 2021 · promulgué
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · chef de file · déposé le 16 décembre 2020 · promulgué
- Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais · chef de file · déposé le 25 novembre 2020 · examiné, sans adoption définitive
- Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon · chef de file · déposé le 25 novembre 2020 · promulgué
- Approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER · chef de file · déposé le 28 octobre 2020 · promulgué
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille · chef de file · déposé le 21 octobre 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine · chef de file · déposé le 23 septembre 2020 · promulgué
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune · chef de file · déposé le 9 septembre 2020 · promulgué
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS · chef de file · déposé le 3 septembre 2020 · promulgué
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé · chef de file · déposé le 26 août 2020 · promulgué
- Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal · cosignataire · déposé le 16 juillet 2020 · promulgué
- Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune · chef de file · déposé le 3 juin 2020 · promulgué
- Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde · chef de file · déposé le 3 juin 2020 · promulgué
- Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne · chef de file · déposé le 27 mai 2020 · promulgué
- Accord de coopération avec les pays de l’Union monétaire ouest-africaine · cosignataire · déposé le 22 mai 2020 · promulgué
- Prorogation des mandats des conseillers consulaires et délégués consulaires · chef de file · déposé le 15 avril 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Accord avec la Suisse sur la coopération en matière d’instruction militaire · chef de file · déposé le 19 février 2020 · promulgué
- Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels · chef de file · déposé le 12 février 2020 · promulgué
- Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition · chef de file · déposé le 24 janvier 2020 · promulgué
- Accords avec le Burkina Faso et le Paraguay sur l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles · chef de file · déposé le 6 janvier 2020 · promulgué
- Convention région flamande et région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique · chef de file · déposé le 6 janvier 2020 · promulgué
- Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux · chef de file · déposé le 11 décembre 2019 · promulgué
- Convention relative aux infractions à bord des aéronefs · chef de file · déposé le 11 décembre 2019 · promulgué
- Convention d’extradition avec l'Algérie · chef de file · déposé le 5 décembre 2019 · promulgué
- Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie · chef de file · déposé le 27 novembre 2019 · promulgué
- Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants · chef de file · déposé le 20 novembre 2019 · promulgué
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères · chef de file · déposé le 2 octobre 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Niger · chef de file · déposé le 4 septembre 2019 · promulgué
- Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso · chef de file · déposé le 28 août 2019 · promulgué
- Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN · chef de file · déposé le 17 juillet 2019 · promulgué
- Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada · chef de file · déposé le 3 juillet 2019 · examiné, sans adoption définitive
- Accord avec l'Allemagne sur le transport tactique aérien · chef de file · déposé le 19 juin 2019 · promulgué
- Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes · chef de file · déposé le 7 juin 2019 · promulgué
- Affaires étrangères : traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes · chef de file · déposé le 3 juin 2019 · déposé, jamais examiné en séance
- Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier · chef de file · déposé le 22 mai 2019 · promulgué
- Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles · chef de file · déposé le 1 avril 2019 · promulgué
- Convention fiscale avec le Botswana · chef de file · déposé le 20 mars 2019 · promulgué
- Accords en matière sanitaire avec Monaco · chef de file · déposé le 20 février 2019 · promulgué
- Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre · chef de file · déposé le 13 février 2019 · promulgué
- Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie · chef de file · déposé le 9 janvier 2019 · promulgué
- Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens · chef de file · déposé le 9 janvier 2019 · promulgué
- Accord de coopération avec l'Afghanistan · chef de file · déposé le 26 novembre 2018 · promulgué
- Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées · chef de file · déposé le 21 novembre 2018 · déposé, jamais examiné en séance
- Accord de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre · chef de file · déposé le 14 novembre 2018 · promulgué
- Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct · chef de file · déposé le 30 octobre 2018 · promulgué
- Convention fiscale avec le Luxembourg · chef de file · déposé le 26 octobre 2018 · promulgué
- Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne · chef de file · déposé le 3 octobre 2018 · promulgué
- Suppression de sur-transpositions de directives · chef de file · déposé le 3 octobre 2018 · examiné, sans adoption définitive
- Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire · chef de file · déposé le 6 septembre 2018 · promulgué
- Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles · chef de file · déposé le 22 août 2018 · promulgué
- Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur · chef de file · déposé le 3 août 2018 · promulgué
- Accord avec l'Ethiopie, le Costa Rica et le Mozambique sur les services aériens · chef de file · déposé le 18 juillet 2018 · promulgué
- Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers · chef de file · déposé le 27 juin 2018 · promulgué
- Accord avec la Moldavie, le Bénin, la Serbie et l'Albanie sur l’emploi des conjoints des agents des missions officielles · chef de file · déposé le 30 mai 2018 · promulgué
- Accords sur les services aériens avec l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et la Côte d'Ivoire · chef de file · déposé le 14 mars 2018 · promulgué
- Accord de coopération avec Cuba · chef de file · déposé le 7 mars 2018 · promulgué
- Accord de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande · chef de file · déposé le 31 janvier 2018 · promulgué
- Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC · chef de file · déposé le 24 janvier 2018 · promulgué
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu · chef de file · déposé le 24 janvier 2018 · promulgué
- Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices · chef de file · déposé le 17 janvier 2018 · promulgué
- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales · chef de file · déposé le 20 décembre 2017 · promulgué
- Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane · chef de file · déposé le 20 décembre 2017 · promulgué
- Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg · chef de file · déposé le 22 novembre 2017 · promulgué
- Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions · chef de file · déposé le 7 novembre 2017 · promulgué
- Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs · chef de file · déposé le 2 novembre 2017 · promulgué
- Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier · chef de file · déposé le 24 octobre 2017 · promulgué
- Accord avec Maurice sur la protection réciproque des investissements · chef de file · déposé le 24 octobre 2017 · déposé, jamais examiné en séance
- Accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière · chef de file · déposé le 24 octobre 2017 · promulgué
- Convention d'extradition avec le Cambodge · chef de file · déposé le 24 octobre 2017 · déposé, jamais examiné en séance
- Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes · chef de file · déposé le 24 octobre 2017 · promulgué
- Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse · chef de file · déposé le 18 octobre 2017 · promulgué
- Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone · chef de file · déposé le 11 octobre 2017 · promulgué
- Accord de coopération transfrontalière avec Andorre · chef de file · déposé le 19 septembre 2017 · promulgué
- Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre · chef de file · déposé le 19 septembre 2017 · promulgué
- Accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan · chef de file · déposé le 30 août 2017 · promulgué
- Juridiction unifiée du brevet · chef de file · déposé le 9 août 2017 · promulgué
- Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam · chef de file · déposé le 5 juillet 2017 · promulgué
- Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale · chef de file · déposé le 29 juin 2017 · promulgué
- Convention pour la répression des actes illicites en matière de navigation maritime · chef de file · déposé le 29 juin 2017 · promulgué
- Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture · chef de file · déposé le 28 juin 2017 · promulgué
- Ministre · Défensemai 2012 → mai 2017
Pas de données de bilan avant juin 2017.
Personne PA1872 dans la source. Les dates sont celles qu'elle publie, en général celles de la publication au Journal officiel. Les postes reconduits d'un gouvernement à l'autre (même portefeuille, même rang, sans interruption) sont regroupés par CLAIR.
Bilan : open data de l’Assemblée nationale (dossiers législatifs, scrutins, comptes rendus) et du Sénat (base DOSLEG pour les ministres des projets déposés au Sénat, comptes rendus). Un projet de loi est rattaché au poste de chacun de ses signataires ; son stade est celui que le texte a atteint. Les projets que le Premier ministre signe au nom du gouvernement sont sur la page de chaque gouvernement. Pas de données de bilan avant juin 2017.
Photo : Mark Neyman / Government Press Office of Israel, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (image principale de la personne sur Wikidata).