Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Accord avec l'Allemagne sur l’emploi transfrontalier d’aéronefs
Déposé le 1 novembre 2017 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 2 novembre 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2018-281
autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.