Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

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En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la ratification par la France de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé dans le secteur agricole. Adopté en première lecture par le Sénat le 19 avril 2018 puis par l’Assemblée nationale le 29 mars 2019 sans modification, le texte a été promulgué le 8 avril 2019. La convention vise à renforcer les normes internationales en matière de prévention des risques professionnels pour les travailleurs agricoles, notamment en imposant des mesures de protection adaptées et en encourageant la formation des employeurs et des salariés. Pour les citoyens, cette ratification se traduit par une meilleure application des standards de sécurité dans un secteur souvent exposé à des conditions de travail dangereuses. La procédure législative est désormais close, la France ayant donné son accord définitif. Les trois groupes du centre présents à l’Assemblée nationale (LAREM, DEM et AGIR-E) ont voté à l’unanimité en faveur de la ratification de la convention, sans abstention ni opposition. Leur position reflète un soutien sans réserve à l’adoption de normes internationales renforçant la protection des travailleurs agricoles. Aucun groupe politique n’a exprimé de divergence ou de réserve sur ce texte lors des votes enregistrés.