Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention n° 184 de l'OIT relative à la sécurité et à la santé dans l’agriculture

Déposé le 27 juin 2017 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2019-283

autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture

Publiée au Journal officiel le 8 avril 2019

Texte de loiJournal officiel
29 mars 2019n°1822AN

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (première lecture).

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