Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention fiscale avec le Botswana

Déposé le 19 mars 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 20 mars 2019 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-1236

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.