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DLR5L15N37607
Assemblée nationale
Adopté
Projet de ratification des traités et conventions
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
Déposé le 2 juillet 2019
Assemblée nationale
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1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
1 adopté
0 rejeté
Scrutins (1)
Votes solennels
1
23 juil. 2019
n°2059
AN
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
266
213
Adopté