Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Traités d’extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam

Déposé le 4 juillet 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 5 juillet 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-44

autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.