Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

Déposé le 20 octobre 2020 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 21 octobre 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.