Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
Déposé le 20 octobre 2020 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 21 octobre 2020 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), avec Éric Dupond-Moretti (garde des sceaux, ministre de la justice), au nom du Premier ministre Jean Castex.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.