Assemblée nationaleEn coursProjet de ratification des traités et conventions

Accord avec Hong Kong sur la remise de personnes poursuivies ou condamnées

Déposé le 20 novembre 2018 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 21 novembre 2018 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Rejeté
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.