Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053

Commissions saisies

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• AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la France à approuver la décision européenne 2020/2053, qui réforme le système de financement de l’Union européenne. Cette décision introduit de nouvelles ressources propres pour le budget européen et abroge une précédente décision de 2014. L’impact direct pour les citoyens français est limité, car il s’agit principalement d’une adaptation des modalités de financement de l’UE, sans modification des politiques publiques nationales. La procédure législative a été rapide, avec une adoption à l’Assemblée nationale dès janvier 2021, suivie d’une modification au Sénat en février 2021, avant la promulgation de la loi le 8 février 2021. --- POSITIONS Le groupe LAREM [centre] a voté à l’unanimité en faveur du texte, sans opposition ni abstention. Les Républicains [droite] ont majoritairement soutenu le projet, avec 25 voix pour, mais 2 contre et 18 abstentions, montrant des divisions internes. Le MoDem [centre] et Agir-E [centre] ont également voté pour sans réserve. À l’inverse, les groupes de gauche radicale (LFI [gauche] et GDR [gauche]) se sont opposés systématiquement au texte. Les Non-inscrits [centre] ont affiché une opposition marquée, avec 5 voix contre et 2 pour. Les Socialistes [centre gauche] et l’UDI-I [centre] ont soutenu le projet sans exception. Aucune divergence majeure n’est relevée entre les votes sur l’ensemble du texte et les votes article par article.