Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire

Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Déposé le 6 juillet 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
1
Scrutin
1
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
1 adopté0 rejeté
Loi promulguée

Loi n°2022-1053

Publiée au Journal officiel le 29 juillet 2022

27 janv. 2022n°4356AN

l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).

32 3
Adopté