Assemblée nationaleEn coursProjet de ratification des traités et conventions

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve

Déposé le 26 janvier 2021 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 27 janvier 2021 par le gouvernement Castex. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.

0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.