Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Convention fiscale avec le Luxembourg
Déposé le 25 octobre 2018 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
- AvisCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 26 octobre 2018 par le gouvernement Philippe II. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2019-130
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.