Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Juridiction unifiée du brevet

Déposé le 8 août 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 9 août 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2017-1840

autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.