Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord avec la Suisse sur la fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse

Déposé le 17 octobre 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 18 octobre 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2017-1742

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.