Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde

Déposé le 2 juin 2020 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 3 juin 2020 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-889

autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.