Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Déposé le 10 décembre 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 11 décembre 2019 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-107

LOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.