Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

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En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à ratifier un accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour officialiser son installation à Paris et définir ses privilèges et immunités sur le territoire français. L’accord permet à l’ABE d’exercer ses missions en toute indépendance, avec des garanties juridiques et fiscales adaptées à son statut d’institution européenne. Pour les citoyens, cette ratification ne change pas directement leur quotidien, mais elle renforce la stabilité et l’attractivité du secteur financier français en accueillant une autorité de régulation majeure. Le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2022, sans opposition ni amendement signalé. Il reste en attente de promulgation avant d’entrer en vigueur. L’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du projet de loi, sans opposition ni abstention. Le groupe LAREM [centre] et le groupe DEM [centre] ont tous deux approuvé le texte à l’unanimité, sans réserve. Les Républicains [droite] et le groupe Agir-E [centre] ont également voté pour, sans aucune voix contre ni abstention. Aucune divergence n’est observable entre les groupes sur ce texte, tous ayant adopté une position unanime en première lecture.