Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur

Déposé le 2 août 2018 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 3 août 2018 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2019-729

autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.