Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord de sécurité sociale avec l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

Déposé le 26 mai 2020 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 27 mai 2020 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-1715

autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.