Dossiers législatifs
1 920 dossiers avec des scrutins associés
Sources : data.assemblee-nationale.fr, data.senat.fr · Comment fonctionne un dossier législatif ?
ANAdoptéProjet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Dernier vote : 21 juillet 2026140 scrutins2458 amendements
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Dernier vote : 21 juillet 202638 scrutins265 amendementsLoi n°2026-813
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dernier vote : 21 juillet 2026290 scrutins1831 amendementsLoi n°2026-798
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Dernier vote : 21 juillet 202615 scrutins104 amendementsLoi n°2026-795
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dernier vote : 20 juillet 20262 scrutinsLoi n°2026-798
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dernier vote : 20 juillet 20267 scrutins1843 amendementsLoi n°2026-796
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dernier vote : 20 juillet 20264 scrutins117 amendementsLoi n°2026-725
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Dernier vote : 20 juillet 20262 scrutins42 amendementsLoi n°2026-813
SénatPromulguéProposition de loi
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
Dernier vote : 20 juillet 20261 scrutinLoi n°2026-797
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dernier vote : 20 juillet 202676 scrutins685 amendementsLoi n°2026-725
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dernier vote : 20 juillet 2026423 scrutins4038 amendementsLoi n°2026-796
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Pour une montagne vivante et souveraine
Dernier vote : 20 juillet 202675 scrutins426 amendementsLoi n°2026-797
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
Dernier vote : 20 juillet 202617 scrutins77 amendementsLoi n°2026-668
ANPromulguéProposition de loi ordinaire
Fin de vie
Dernier vote : 15 juillet 2026931 scrutins9270 amendementsLoi n°2026-794
SénatPromulguéProjet de loi
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dernier vote : 8 juillet 20265 scrutins100 amendementsLoi n°2026-651
SénatPromulguéProjet de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dernier vote : 8 juillet 20262 scrutinsLoi n°2026-650
ANPromulguéProjet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dernier vote : 8 juillet 20268 scrutins74 amendementsLoi n°2026-650
ANPromulguéProjet de loi ordinaire
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dernier vote : 8 juillet 202680 scrutins824 amendementsLoi n°2026-651
ANAdoptéProposition de loi ordinaire
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Dernier vote : 7 juillet 202651 scrutins604 amendements
SénatEn coursProjet de loi
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Dernier vote : 6 juillet 20265 scrutins