Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Déposé le 7 décembre 2021 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 8 décembre 2021 par le gouvernement Castex. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), avec Jean-Baptiste Lemoyne (secrétaire d'état · tourisme, français de l'étranger et francophonie), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2022-216

autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.