Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Déposé le 7 décembre 2021 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 8 décembre 2021 par le gouvernement Castex. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), avec Jean-Baptiste Lemoyne (secrétaire d'état · tourisme, français de l'étranger et francophonie), au nom du Premier ministre Jean Castex.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2022-216
autorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.