Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers

Déposé le 26 juin 2018 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 27 juin 2018 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2019-550

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.