Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Siège de l’Autorité européenne des marchés financiers
Déposé le 26 juin 2018 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 27 juin 2018 par le gouvernement Philippe II. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2019-550
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.