Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

Déposé le 23 janvier 2018 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2018-889

autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001

Publiée au Journal officiel le 16 octobre 2018

Texte de loiJournal officiel
5 juil. 2018n°1006AN

l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés à New York le 31 mai 2001 (première lecture).

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