Assemblée nationaleAdoptéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Déposé le 12 juillet 2021 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

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Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguée

Loi n°2022-1032

Publiée au Journal officiel le 22 juillet 2022

27 janv. 2022n°4353AN

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).