Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

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En clair

Ce projet de loi autorisait la ratification d’un accord entre les États membres de l’Union européenne visant à mettre fin aux traités bilatéraux d’investissement existants entre eux. L’objectif était de simplifier le cadre juridique des investissements intra-européens en évitant les chevauchements et les conflits entre ces traités. La procédure législative s’est conclue rapidement, avec une adoption unanime par les deux chambres sans modification. La loi a été promulguée le 11 juin 2021, ce qui signifie que l’accord est désormais en vigueur pour la France. Pour les citoyens et les entreprises, cette ratification ne change pas directement leur quotidien, mais elle clarifie les règles applicables aux investissements européens, réduisant les incertitudes juridiques potentielles. Tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale ont voté en faveur du texte, à l’exception de la France insoumise (FI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), qui s’y sont opposées. Le groupe La République en Marche (LAREM) [centre], le Mouvement Démocrate (DEM) [centre], les Socialistes (SOC) [centre gauche], Agir ensemble (AGIR-E) [centre] et les Non-inscrits (NI) [centre] ont tous voté pour, sans aucune opposition ni abstention. À l’inverse, FI [gauche] et GDR [gauche] ont systématiquement voté contre, tant sur l’ensemble du texte que sur les articles clés. Aucune divergence n’a été observée entre les votes sur l’ensemble et ceux par article, chaque groupe ayant maintenu une position cohérente. Les Républicains (LR) [droite] n’apparaissent pas dans les votes sur l’ensemble, mais ont soutenu l’article unique relatif à l’accord euro-méditerranéen sur les services aériens.