Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

Déposé le 31 mars 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 1 avril 2019 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-46

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.