Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi vise à approuver un avenant à la convention fiscale existante entre la France et l'Argentine, signée en 1979. Son objectif principal est d'éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois dans les deux pays (double imposition) et de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. L'accord doit encore être examiné par le Sénat avant d'entrer en vigueur. Une fois ratifié, il s'appliquera aux contribuables français et argentins concernés par des revenus transfrontaliers, comme les entreprises ou les particuliers percevant des revenus dans les deux pays. Pour les citoyens, cela signifie une simplification administrative et une sécurité juridique accrue dans leurs obligations fiscales internationales. --- POSITIONS Tous les groupes de la majorité présidentielle et de droite, à l'exception du GDR, ont voté en faveur du texte. Le groupe LREM [centre] et ses alliés (EPR [centre], HOR [centre droit], DEM [centre], AGIR-E [centre], RE [centre]) ont systématiquement soutenu le projet, reflétant une position unanime au sein de la majorité. Les Républicains [droite] et le groupe SOC [centre gauche] ont également voté pour, bien que leur orientation politique diffère. Seul le groupe GDR [gauche] s'est opposé au texte, marquant une divergence claire avec les autres groupes. Aucune abstention n'a été enregistrée parmi les groupes mentionnés.