Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Déposé le 8 septembre 2020 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

Scrutin

Adopté

Rejeté

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2022-90

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Publiée au Journal officiel le 31 janvier 2022

Texte de loi Journal officiel

27 janv. 2022n°4354AN

l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).

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Adopté