Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

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• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi valide un avenant à la convention fiscale franco-argentine signée en 1979, visant à éviter que les mêmes revenus ne soient imposés deux fois par la France et l'Argentine et à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. L'accord prévoit notamment des règles pour clarifier la résidence fiscale des contribuables et des mécanismes d'échange d'informations entre les deux pays. Une fois en vigueur, il s'appliquera aux impôts sur le revenu et sur la fortune, offrant plus de sécurité juridique aux entreprises et particuliers concernés par des activités transfrontalières entre les deux États. Le texte a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, puis par le Sénat, avant d'être promulgué en janvier 2022. Les groupes politiques ont globalement soutenu ce projet de loi, reflétant une large convergence sur la nécessité de renforcer la coopération fiscale internationale. Le groupe LREM [centre], AGIR-E [centre] et le DEM [centre] ont voté à l'unanimité pour, soulignant l'importance de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer les relations économiques avec l'Argentine. Les Républicains [droite] et le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également approuvé le texte, sans réserve. Seul le groupe GDR [gauche] s'est opposé au projet, sans qu'aucune explication détaillée ne soit fournie dans les données disponibles. Aucune abstention n'a été enregistrée lors du vote final à l'Assemblée nationale.