Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Déposé le 23 janvier 2018 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 24 janvier 2018 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2018-871

autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.