Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

Déposé le 23 janvier 2020 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 24 janvier 2020 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-1237

autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.