Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord de coopération avec la Belgique sur la mobilité terrestre

Déposé le 12 février 2019 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2019-551

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

Publiée au Journal officiel le 3 juin 2019

Texte de loiJournal officiel
23 mai 2019n°1918AN

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (première lecture).

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