Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Déposé le 21 mai 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 22 mai 2019 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2020-47

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.