Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire
Suppression de sur-transpositions de directives
Commissions saisies
- FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
- Fondpjl suppression surtranspositions directives droit françaisSénat
- AvisCommission du développement durable et de l'aménagement du territoireAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 3 octobre 2018 par le gouvernement Philippe II. examiné, sans adoption définitive
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Rejeté
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.