Assemblée nationaleEn coursProjet de ratification des traités et conventions

Accord avec Maurice sur la protection réciproque des investissements

Déposé le 23 octobre 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 24 octobre 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Rejeté
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.