Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention d’extradition avec l'Algérie

Déposé le 4 décembre 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 5 décembre 2019 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-302

autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.