Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Déposé le 27 juillet 2021 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 28 juillet 2021 par le gouvernement Castex. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-1677

autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.