Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Déposé le 27 juillet 2021 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 28 juillet 2021 par le gouvernement Castex. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.
0
Scrutin
0
Adopté
0
Rejeté
0
Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-1677
autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.