Assemblée nationaleEn coursProjet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
Déposé le 5 avril 2022 Assemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé au Sénat le 6 avril 2022 par le gouvernement Castex. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.