Assemblée nationaleEn coursProjet de loi ordinaire

Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Déposé le 1 octobre 2019 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 2 octobre 2019 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.