Assemblée nationaleEn coursProjet de ratification des traités et conventions

Convention d'extradition avec le Cambodge

Déposé le 23 octobre 2017 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé à l’Assemblée le 24 octobre 2017 par le gouvernement Philippe II. déposé, jamais examiné en séance

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Scrutin
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Rejeté
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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.