Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

Déposé le 6 juin 2019 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2019-1066

autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

Publiée au Journal officiel le 21 octobre 2019

Texte de loiJournal officiel
8 oct. 2019n°2130AN

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande (première lecture).

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Adopté