Assemblée nationaleAdoptéProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Déposé le 4 mai 2021 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 5 mai 2021 par le gouvernement Castex. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Amendement

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.