Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord avec l’Inde sur le trafic illicite de stupéfiants

Déposé le 19 novembre 2019 Assemblée nationale Voir l'analyse complète du sujet

Scrutin

Adopté

Rejeté

Amendement

1 adopté0 rejeté

Loi promulguéeLoi n°2020-1367

loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Publiée au Journal officiel le 12 novembre 2020

Texte de loi Journal officiel

2 juin 2020n°2748AN

l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (première lecture).

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Adopté