Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine

Déposé le 22 septembre 2020 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 23 septembre 2020 par le gouvernement Castex. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.

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Scrutin
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-477

autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.