Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices

Déposé le 16 janvier 2018 Assemblée nationale

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 17 janvier 2018 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2018-604

autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.