Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Déposé le 19 décembre 2017 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 20 décembre 2017 par le gouvernement Philippe II. promulgué
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.
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Scrutin
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Adopté
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Rejeté
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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2018-237
autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.