Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie

Déposé le 26 novembre 2019 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2021-888

autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part

Publiée au Journal officiel le 5 juillet 2021

Texte de loiJournal officiel
15 avr. 2021n°3656AN

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (première lecture).

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Adopté