Assemblée nationalePromulguéProjet de loi ordinaire

Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg

Déposé le 21 novembre 2017 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguéeLoi n°2019-686

autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

Publiée au Journal officiel le 1 juillet 2019

Texte de loiJournal officiel
23 mai 2019n°1920AN

l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (première lecture).

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