Assemblée nationaleAdoptéProjet de ratification des traités et conventions
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Déposé le 16 novembre 2021 Assemblée nationale
Commissions saisies
- FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
Projet de loi du Gouvernement
Déposé à l’Assemblée le 17 novembre 2021 par le gouvernement Castex. examiné, sans adoption définitive
Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Jean Castex.
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Scrutin
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Amendement
Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.