Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale

En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi ordinaire autorise la France à ratifier une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Union des Comores. Ce texte vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour lutter contre la criminalité transnationale, notamment en facilitant l'échange d'informations judiciaires et l'exécution de décisions judiciaires. L'adoption par l'Assemblée nationale, à une large majorité, permet de donner un cadre légal à cette collaboration. Une fois promulgué, ce texte s'appliquera aux procédures judiciaires en cours ou futures impliquant les deux États. Pour les citoyens, cette convention pourrait se traduire par une meilleure efficacité des enquêtes et des poursuites pénales entre la France et les Comores. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'article unique du projet de loi, sans opposition ni abstention. Les groupes de centre et de droite, comme LAREM, HOR, RE, DEM, DR, EPR, LR, AGIR-E et LIOT, ont tous voté à l'unanimité pour le texte. Les groupes de gauche, comme SOC, ont également soutenu le projet sans réserve. Aucun groupe n'a exprimé de divergence ou de nuance dans son vote sur l'article unique. L'absence totale de votes contre ou d'abstentions suggère un consensus transpartisan sur l'utilité de cette convention d'entraide judiciaire.