Assemblée nationaleAdoptéProjet de loi ordinaire

Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Déposé le 24 août 2021 Assemblée nationaleVoir l'analyse complète du sujet
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Loi promulguée

Loi n°2022-1462

Publiée au Journal officiel le 24 novembre 2022

7 mars 2018n°413AN

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).

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