Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

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En clair

RÉSUMÉ Ce projet de loi autorise la France à ratifier une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec Singapour. Cette convention vise à renforcer la coopération entre les deux pays pour lutter contre la criminalité transnationale, notamment en facilitant l'échange d'informations judiciaires et l'exécution de décisions judiciaires. Elle s'inscrit dans une démarche de modernisation des outils juridiques internationaux pour les enquêtes et poursuites pénales. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2022, sans opposition ni abstention. La procédure législative n'est pas encore achevée, car le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation. Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'article unique du projet de loi, sans aucune opposition ni abstention. Le groupe LAREM [centre] s'est montré très favorable, tout comme le DEM [centre], LR [droite], AGIR-E [centre], FI [gauche], NI [centre] et SOC [centre gauche]. Aucun groupe n'a exprimé de divergence sur ce texte, et tous ont adopté une position unanime en première lecture.