Assemblée nationalePromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

Déposé le 10 décembre 2019 Assemblée nationale

Commissions saisies

Projet de loi du Gouvernement

Déposé au Sénat le 11 décembre 2019 par le gouvernement Philippe II. promulgué

Porté par Jean-Yves Le Drian (ministre · europe et affaires étrangères), au nom du Premier ministre Édouard Philippe.

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Amendement
Loi promulguéeLoi n°2021-475

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Les réunions de commission et les séances publiques où ce texte a été examiné, dans l'ordre. Chaque étape mène à son débat complet.