
Éric Dupond-Moretti
Ancien membre du Gouvernement
Source : open data de l’Assemblée nationale, fichier « acteurs, mandats et organes » (AMO30). Pas de fiche de député ou de sénateur sur CLAIR.
Bilan au Gouvernement
Parcours
- Garde des sceaux, ministre de la justicejuil. 2020 → sept. 2024
10 textes portés, dont 8 promulgués · 17 ratifications ou conventions · 6 textes cosignés · 362 réponses en séance
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Projets de loi signés
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales · chef de file · déposé le 28 février 2024 · déposé, jamais examiné en séance
- Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · chef de file · déposé le 12 décembre 2023 · promulgué
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales · chef de file · déposé le 21 juillet 2023 · déposé, jamais examiné en séance
- L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · chef de file · déposé le 3 mai 2023 · promulgué
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · chef de file · déposé le 3 mai 2023 · promulgué
- Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption · chef de file · déposé le 22 mars 2023 · déposé, jamais examiné en séance
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé · chef de file · déposé le 22 février 2023 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · cosignataire · déposé le 1 février 2023 · promulgué
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires · chef de file · déposé le 4 janvier 2023 · déposé, jamais examiné en séance
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire · chef de file · déposé le 24 août 2022 · promulgué
- Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal · cosignataire · déposé le 24 août 2022 · promulgué
- Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes · chef de file · déposé le 4 juillet 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative · chef de file · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation · chef de file · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 · chef de file · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité · chef de file · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet · chef de file · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce · cosignataire · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination · cosignataire · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles · chef de file · déposé le 15 juin 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels · chef de file · déposé le 4 mai 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce · chef de file · déposé le 5 janvier 2022 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques · cosignataire · déposé le 15 décembre 2021 · déposé, jamais examiné en séance
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure · chef de file · déposé le 20 juillet 2021 · promulgué
- Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · chef de file · déposé le 14 avril 2021 · promulgué
- Confiance dans l'institution judiciaire · chef de file · déposé le 14 avril 2021 · promulgué
- Compléter l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement · chef de file · déposé le 20 janvier 2021 · examiné, sans adoption définitive
- Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation · chef de file · déposé le 6 janvier 2021 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie · chef de file · déposé le 16 décembre 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social · chef de file · déposé le 9 décembre 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille · cosignataire · déposé le 21 octobre 2020 · déposé, jamais examiné en séance
- Conseil économique, social et environnemental · chef de file · déposé le 7 juillet 2020 · promulgué
- Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental · chef de file · déposé le 7 juillet 2020 · promulgué
Personne PA773443 dans la source. Les dates sont celles qu'elle publie, en général celles de la publication au Journal officiel. Les postes reconduits d'un gouvernement à l'autre (même portefeuille, même rang, sans interruption) sont regroupés par CLAIR.
Bilan : open data de l’Assemblée nationale (dossiers législatifs, scrutins, comptes rendus) et du Sénat (base DOSLEG pour les ministres des projets déposés au Sénat, comptes rendus). Un projet de loi est rattaché au poste de chacun de ses signataires ; son stade est celui que le texte a atteint. Les projets que le Premier ministre signe au nom du gouvernement sont sur la page de chaque gouvernement.
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